." ; qu'enfin s'agissant de l'élection des conseillers régionaux, l'article L.341-1 dispose qu'"est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES | 28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques " ; que l'article L. 52-15 du même code dispose que : "la commission

précitées de l'article L. 52-15, courant à compter de la date du dépôt du compte de campagne, lorsque celui-ci intervient dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L.52-12,

ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel n'a pu que déduire, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que, faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions

[R] [K] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Accords intervenus entre les contribuables et les agents de l'administration non conformes aux dispositions de la loi fiscale.

[P] à une visite médicale fixée le 11 avril 2012, afin d'évaluer son aptitude à occuper un emploi au sol, conformément aux dispositions conventionnelles applicables'' et que ''M.

Y... pour le calcul de ses commissions, alors qu'il n'était pas discuté que ce montant correspondait à des retours de marchandises ; qu'en outre, en admettant que le VRP pouvait invoquer cette déduction

1 / que le droit applicable en Alsace-Moselle, en ce qu'il prévoit que les jours fériés sont obligatoirement chômés, n'a aucune incidence sur le décompte des congés payés qui reste soumis aux dispositions

I, du même code ; qu'il en résulte que, pour déterminer laquelle doit être précisément saisie, il est nécessaire d'interpréter les éventuelles clauses attributives de compétence au regard de ces dispositions

rencontrées la société Allianz IARD dans l'exécution de l'injonction résultant de l'arrêt du 18 octobre 2007 et qui auraient été inhérentes à la réactivation d'une pratique de calcul et de mise à disposition

X... et l'association UFC Que-Choisir ; que, par jugement du 20 octobre 2003, le tribunal a estimé que le texte litigieux ne relevait pas des dispositions applicables à la concurrence déloyale mais de

pour partie sur le lot 1091, alors que, selon le moyen, d'une part, la cassation totale de l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 30 septembre 1993 avait fait revivre le jugement du 11 janvier 1993 disant

plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, dispositions qui sont également reprises à l'article 19 qui dispose : La présente convention collective s'applique aux contrats

réunies, et qu'avant d'apprécier l'éventuelle bonne foi de la société [1], il convient d'examiner si elle avait la libre disposition du bien litigieux. 14.

utiles pour garantir son client contre les risques d'insolvabilité des débiteurs ; qu'en disant, néanmoins, que l'insertion dans le contrat de vente, par l'avocat rédacteur d'acte, d'une clause de caducité

concerne pas la durée du travail, mais le repos hebdomadaire, de sorte que l'inspecteur du travail n'avait pas l'obligation de lui remettre un exemplaire de son procès-verbal ; "alors que les dispositions