AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137263dcd58014677424047
20 juin 2006
20 juin 2006
A... et la copie d'une télécopie de Bill Z... ; que, dans son intervention devant la session extraordinaire d'Air Calédonie International, qui compte huit pages, Didier A..., ancien président de cette
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00360
21 mars 2018
21 mars 2018
Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour détournement de biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique, prise
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