salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Le 10 octobre 2012, la SCI a été dissoute avec transmission de son patrimoine à la société Ecologgia investissement. 4.

liquidateur, désigné par le tribunal de commerce, a dénoncé, le 20 du même mois, au parquet, des faits délictueux au préjudice de la société, soient des mouvements financiers en direction de sociétés dissoutes

de juger que les sociétés initialement intimées dans le cadre de la présente procédure d'appel : la SAS Laboratoires Alter et la Sasu Nutriben étaient ses co-employeurs, que la Sasu Nutriben a été dissoute

La société Production Arena a été dissoute par décision de son unique associée, la société Holding Arena, du 11 mai 2023.

[E] a été engagé en qualité de chauffeur livreur le 11 mars 2019 par la société La Francilienne, laquelle a été dissoute le 14 mars 2020 et radiée du registre du commerce et des sociétés. 2.

que l'insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motifs ; que pour infirmer le jugement de première instance et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel n'a aucunement discuté

harcèlement sexuel alors : « 2°/ que le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité

calmer sans aucune violence ; que cependant Mme X... produit une attestation de Luc A... qui relate que le 25 janvier 1993, il s'est présenté au cabinet médical à 8 heures et qu'il a entendu une dispute

selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que l'altercation opposant Mme Y... à Mme Z... avait pu être portée à la connaissance de la clientèle, en raison de la violence de la dispute

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, 2 / que le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter le parties à en discuter

forclusion qui n'est pas prévu par la loi, a violé les articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la faculté de discuter

une procédure contradictoire, qui implique la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter

renouvellement du bail, n'affectait pas l'exigibilité des charges dans la mesure où celles-ci étaient justifiées par les documents versés aux débats et que ni leur principe ni leur montant n'étaient discutés

X... de discuter le bien fondé des dommages et intérêts alloués à la partie civile, et notamment leur quantum ; qu'en estimant disposer de suffisamment d'éléments, dont M.

accompagnés d'insultes proférées devant témoins, de lettres humiliantes, que cette attitude, qui a eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail, a porté atteinte à ses droits et à sa dignité

attaqué (Versailles, 12 février 1998) d'avoir prononcé le divorce par application de la loi française, alors, selon le moyen, que le mariage d'époux tous deux de nationalité marocaine ne peut être dissous

Z..., font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance, alors, selon le moyen, que le créancier dont la créance est discutée en tout ou partie et qui n'a pas