les travaux de peinture litigieux et ne produisait pas de facture acquittée, la cour d'appel a violé les articles 1732 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le devis

Olympia, en faisant valoir que la première commercialisait, à la demande de la seconde, des articles portant le dessin contrefait et fabriqués par la troisième ; Attendu que les sociétés ADP et Y...

le monopole des pharmaciens ; que les gels intimes Virida et Intimy ont été écartés, par les premiers juges, de la prévention, aux motifs qu'ils ne sont pas des médicaments ; qu'il ressort des définitions

jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'incapacité du salarié à remplir sa mission a été retenue sans que l'employeur lui ait notifié une définition

427 du Code de procédure pénale ; " au motif que la cour d'appel a pris en considération pour asseoir sa décision une étude réalisée à la demande de la commune d'Agde par la société BCEOM sur la définition

X... a été engagé en qualité de dessinateur par M.

l'admission du pourvoi ; Et sur la première branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités alors que la faute grave étant définie

constituent pas un acte de gestion courante d'une société entrant dans son objet social ; que le caractère essentiellement et hautement spéculatif de certains placements sur des marchés financiers, par définition

rappel d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que le paiement répété, en plus de la rémunération contractuelle du salarié, d'un bonus dont les conditions sont définies

octobre 1997, date effective de la rupture de son contrat de travail, et de poursuivre à échéance normale le paiement de son salaire jusqu'à ce qu'il ait accepté une proposition de reclassement telle que définie

intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en déclarant qu'il ressortait de la lettre de licenciement dans laquelle l'employeur indiquait "nous devons

avenant n 9 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics en date du 29 mai 1958, la position V d'emploi de ce personnel est définie

l'article 22 de l'accord du 19 décembre 1985 dispose que le Comité technique national est chargé de compléter d'ici au 1er mai 1986 la nomenclature d'activités nationale et de mettre au point des définitions

par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie

précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat ; qu'en relevant

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité des prêts, alors « qu'en tout état de cause, l'exigence de transparence des clauses d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère

bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies

l'ouvrage concernant l'existence d'entreprises sous-traitantes, direction des prétendus sous-traitants par le conducteur des travaux de l'entreprise "les Maisons Reboul", établissement et chiffrage des devis