P..., épouse O..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société Devilliers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Devillers a formé, par un

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2004, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits

ont été remis en confère la libre disposition au contractant qui les reçoit, l'impossibilité de représenter les deniers à celui à qui ils sont dus, qui ressortit à la responsabilité contractuelle, n'est

Le calcul du demi-mois tiendra compte de l'ancienneté (cf annexe 7).

X... du retrait de son offre tendant au paiement à son épouse d'un capital au titre de devoir de secours et rejeté les demandes de celle-ci relatives au maintien de ce devoir, alors, selon le moyen, de

un délai à cet effet; qu'en considérant que les termes de cette lettre n'étaient pas incompatibles avec la réponse faite à la sommation interpellative du 29 août 1988 où Mlle X... affirmait ne rien devoir

n'établit que Françoise Y... aurait eu procuration ; que l'apposition par la prévenue de sa signature privée sur ces chèques, dont le graphisme est étrangement voisin de celui de la signature de Denis

000 francs était destinée à financer des travaux sur l'immeuble de Marie B..., qui n'avaient pas été entrepris en raison de la procédure de mise sous tutelle, n'était établie par aucun élément tel des devis

. ; "...... que le document émanant d'un sieur A... est pour le moins étonnant ; que d'abord il s'agit d'une photocopie ; que le papier est intitulé " devis " concernant des scies et des tondeuses à

[J], lequel a refusé de l'acquitter, au motif qu'aucun devis n'avait été préalablement établi et qu'il n'avait pas été préalablement informé du caractère onéreux de l'intervention. 2.

Denis X..., son neveu, venant par représentation de son père, Jean X..., décédé en cours d'instance, a sollicité l'attribution préférentielle de droit de l'exploitation agricole dépendant de la succession

N... a saisi la juridiction prud'homale de demandes contre l'Association diocésaine de Saint-Denis en France, au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'Association diocésaine de Saint-Denis

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 juin 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la SEINE-SAINT-DENIS

de conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours ; que ce devoir joue à l'égard de toutes les parties à l'acte et que le notaire ne peut en être déchargé

050 000 francs sans mentionner nulle part les tranches de 450 000 et 600 000 francs invoqués par la banque à l'appui de sa démonstration sur le décompte des sommes que les emprunteurs resteraient lui devoir

. ; "aux motifs qu'il n'était recevable que si celui qui l'interjetait y avait intérêt ; que le jugement déféré était sans conséquence pénale ou civile à l'encontre de Rolande X..., le désir d'être

irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au second arrêt attaqué d'avoir dit que les consorts Z... ne pouvaient bénéficier du tarif bleu qu'à condition d'acquitter le devis

février 1992 passé entre la société Natiocrédimurs et la SCI X... précisait que la SCI X..., preneur à bail, "s'engageait à exécuter et faire exécuter sous sa propre responsabilité, dans le cadre du devis