la date de la désignation ; qu'au cas présent, la société Moy Park France faisait valoir que la désignation de M.

. ; que par courrier du 18 octobre 2006, l'union CFTC du Haut-Rhin a désigné M.

X... a été désigné le 21 avril 1997, délégué syndical dans la société Laboratoires Pharmascience par l'Union locale CGT de Courbevoie-La Garenne-Colombes; que cette désignation a été annulée pour fraude

. et de Véronique A..., ès qualités d'experts, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'expertise confiée à l'abbé Maurice Z..., prêtre exorciste, dont la désignation

, qu'aucune section syndicale FO n'existait lors de la désignation, qu'aucune section syndicale FO n'existait lors de la désignation au sein de la société ; - à titre subsidiaire, la désignation présente

l'article 771 du même code, qui n'a trait qu'à la compétence du juge de la mise en état et lui donne une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure soulevées postérieurement à sa désignation

X..., pharmacien, avait été financé au moyen de deux prêts consentis par la Société générale, ci-après la banque, à lui-même et à son épouse, commune en biens et désignée co-emprunteur ; qu'après mise

1953, une maison d'habitation sise ... et ... pour une durée de neuf ans, constituée uniquement au rez-de-chaussée de deux petits salons de réception communiquant à l'hôtel, les autres pièces étant destinées

Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 1991) de les débouter de leur demande en résiliation du bail et de désigner un expert pour fixer le montant des réparations nécessaires à la remise en

maintien en rétention administrative, alors « que la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné

avec une précision telle que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie ; qu'en énonçant que la clause d'exclusion « est claire, quand bien même elle ne désigne pas elle-même en raison

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

X... en qualité de représentant et secrétaire de ladite section ainsi qu'à l'annulation de la désignation de M.

et aux activités du délégué syndical désigné ; "que, d'une part, la Cour, qui n'a relevé, antérieurement à la désignation de M.

de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale CFE-CGT au comité d'entreprise alors, selon le moyen, que revêt un caractère frauduleux la désignation soudaine d'un salarié,

inventions brevetées ou présentant les caractères les rendant susceptibles de l'être ; qu'après avoir relevé l'absence de brevet pour ces trois "inventions" en cause et le dépôt "d'enveloppes Soleau" destinées

X... aux fins de reprise, d'une part, d'une surface de subsistance, d'autre part, d'une parcelle et des bâtiments d'exploitation en vue d'un changement de destination du fonds. 3.

1951, des autorisations d'absence exceptionnelles de courte durée sont accordées aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental, désignés