J... » et « désign[é] la SELARL [...] (...) en qualité de mandataire, avec pour mission : - de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, / - de recevoir leurs déclarations

Charles X... n'ayant pas désigné d'arbitre, un arbitre a été désigné en ses lieu et place, conformément aux stipulations des clauses compromissoires, par une ordonnance d'un président de tribunal de grande

[P] a été désigné le 28 février 2020 délégué syndical par la Fédération des syndicats travailleurs du rail SUD Rail (la fédération, également désignée syndicat Sud Rail), dans un courrier signé de M.

dans une affaire où celui-ci poursuivait un auteur pour contrefaçon des dessins figurant sur les 57 cartes de son jeu ; mais que considérant que si des dessins et un jeu de cartes, qui répondent en droit

"le bien qui peut être saisi ainsi que l'identité de la personne tenue de le délivrer ou de le restituer" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé cette dernière disposition ;

une telle désignation avait été étendu par arrêté, considération inopérante dès lors que ces éléments n'étaient pas de nature à garantir que la désignation d'AG2R prévoyance avait été précédée d'une publicité

un délégué syndical au sein de l'[2] ; que ce syndicat soutenait, en effet, que la désignation des délégués syndicaux est définie par le code du travail et prétendait, notamment, qu'outre les pouvoirs

estimait être en droit de reprendre un emploi, a été convoquée par lettre remise en mains propres le 28 avril 2000, à un entretien préalable à son licenciement fixé au 9 mai 2000 ; que la salariée a été désignée

moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la MGFA : Attendu que cette société d'assurance fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir laissé à sa charge ses propres dépens

entreposés à proximité du cumulus, ce qui établissait que l'aggravation et l'extension du feu étaient dus au comportement fautif de Mme Y..., la cour d'appel ne pouvait écarter toute faute de cette dernière

cette décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une nouvelle expertise technique, aux fins de déterminer si l'intéressée était apte à reprendre une activité professionnelle et désigné

des articles 1351 du Code civil, 368, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'action par laquelle Zahra Z... demandait le déblocage du compte qu'elle détient

2001) d'avoir prononcé la révocation de la donation et de l'avoir condamnée à payer à Mme veuve Y... une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice résultant pour cette dernière

La jurisprudence considérait, en outre, qu'en cas d'annulation d'une décision de première instance refusant de désigner un expert, la cour d'appel ne pouvait désigner elle-même cet expert (Com., 10 octobre

; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le

l'impôt sur les sociétés est subordonnée à la condition que leur propriétaire exerce l'une des fonctions énumérées au 1° de cet article qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels et détient

qu'il avait jeté son dévolu sur elle, des circonstances dans lesquelles Serge X... s'est rendu au domicile de la partie civile dont il n'ignorait pas son handicap, le 20 août 2001, fermant le verrou derrière

eux tentant de la jeter dans l'eau alors qu'elle leur demandait de quitter les lieux ; que les membres de ce groupe avaient continué à boire des boissons alcoolisées et s'étaient servis en passant derrière