Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prolongation de plein droit de la détention provisoire, alors « que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des articles 16 et

Y... ne démontrait pas que le délai de réalisation d'une telle condition suspensive avait été prorogé au-delà du 31 décembre 1999 et qu'ainsi la défaillance de la condition suspensive empêchait l'obligation

greffe, procède d'une confusion entre le délai prescrit à peine de caducité de la déclaration de saisine et le délai dans lequel doit intervenir la mise en cause d'une partie omise dans la déclaration

années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité. 4.

[B] [W] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 27 janvier 2022 ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant

La société Allianz fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel à l'égard des consorts [S] et de la société Groupama Grand Est, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute

pris de la violation des articles 5, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le délai

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite cour, en date du 19 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Monique

société Blanchisserie et teinturerie de Thaon-les-Vosges, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de Mme Monique

Grand Cayman (Cayman Islands BW1), 2°/ de la société ABC Banque internationale de Monaco, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Minerva D..., épouse B..., demeurant Rue de l'Hôpital Militaire, Beyrouth

remis au greffe ses conclusions dans le délai de 3 mois de la déclaration d'appel.

en sa qualité d'importateur puisqu'elle achetait directement ces produits aux producteurs précités ; que si pour sa défense la CERP RRM évoque un accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco

Monique, - Y...

par voie de déclaration d'appel. 6.

que la déclaration d'appel de Mme [U] indiquait seulement « appel total » et ne mentionnait pas les chefs du jugement expressément critiqués et que l'appelante n'avait pas régularisé sa déclaration d'appel

d'un avocat, et qu'il avait donc, dans un premier temps, interjeté appel lui-même, par lettre recommandée, dans le délai de dix jours qui lui était imparti, et que dans ces conditions le délai d'appel

prévu par les articles 194 et 199 doit se calculer non pas du jour de la déclaration au lieu de détention, mais du lendemain du jour où la déclaration a été transcrite sur le registre tenu au greffe de

justice, l'irrégularité procédant de l'absence de date et de signature par un mandataire de la personne morale créancière est insusceptible d'être couverte postérieurement à l'échéance du délai de déclaration