épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui a déclaré irrecevable son opposition au précédent arrêt de ladite cour d'appel rendu par défaut

aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

audience ultérieure ; " aux motifs que, s'il est constant qu'une demande d'extradition a été formulée à l'encontre de Lise Y... pour l'exécution du jugement rendu le 24 mai 1995, il ne saurait être déduit

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 520 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de défaut de déclaration d'appareils automatiques, défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles

Le moyen est pris de la violation des articles 416 du code de procédure civile,6 de la loi du 1er juillet 1901, 2, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 mai 1990 qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du MORBIHAN

la durée de l'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 52, 171 nouveau, 172, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

a présenté avant toute défense au fond des exceptions de nullité de la procédure tirées du défaut de date du réquisitoire introductif, de l'absence d'ordonnance de désignation du juge d'instruction et

et de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant par itératif défaut, a dit non avenue l'opposition formée par Christophe X... à un arrêt rendu à son

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a refusé de donner acte à la défense de ce que le Président avait refusé, sur

cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

I... devant le tribunal de commerce de Cannes pour qu'il soit ordonné au gérant de la société Mar Ca de signer le procès-verbal de prise de possession et de l'autoriser à défaut à prendre possession du

à magistrats et, en répression, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs, notamment, qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les écrits produits devant

des Impôts, partie civile, la condamnation solidaire de la société "Le Memphis" au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Le 2 janvier 2021, une information judiciaire a été ouverte devant un juge d'instruction de Paris, des chefs susvisés. 3. Le 4 octobre 2021, à 19 heures 40, M.

dénonciation calomnieuse et outrage à magistrat, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense