dans la concession, qui ne peut excéder 6 mois, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret (devenu R. 2124-17 du code de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du

conseiller RUYSSEN, les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NATIONALE POUR LA DEFENSE

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret 65-48

Y..., fondé sur la violation du principe de spécialité, sont invoquées la mention erronée, dans le décret d'extradition, suivante : « faits souverainement définis par le Royaume du Maroc comme ayant donné

la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales, ainsi qu'à la confiscation des boissons saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

que les seules créances dont le syndic est autorisé à poursuivre en justice le recouvrement, sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, sont au sens de l'article 55 du décret

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'août 1681, du décret-loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'août 1681, du décret loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'Août 1681, du décret loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-

cours de délibéré par le Conseil de la concurrence ; qu'en retenant que la notification des griefs initiaux est suffisante pour assurer le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui a prononcé sur une requête en contestation de dépens ; Vu les articles 800-1 du Code

; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 et, par refus d'application, les articles

d'un contrôle de l'application de ces dispositions sur le fondement de l'article L.243-7 de ce Code ; qu'elle doit dès lors être impérativement précédée, afin que soient sauvegardés les droits de la défense

n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et 1er, alinéa 6, de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ensemble le principe général des droits de la défense ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le

n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et 1er, alinéa 6, de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ensemble le principe général des droits de la défense ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le

n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et 1er alinéa 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ensemble le principe général des droits de la défense ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le

d'un contrôle de l'application de ces dispositions sur le fondement de l'article L. 243-7 de ce Code ; qu'elle doit dès lors être impérativement précédée, afin que soient sauvegardés les droits de la défense