46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Déduction correspondant au remboursement de prêts de réinstallation [Art. 46 de la loi] - Co-débiteur solidaire.

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Algérie - Immeubles - Expropriation avant l'indépendance n'ayant pas donné lieu au versement d'une indemnité - Notion

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Condition non remplie - Absence de dépossession [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].

46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION - Introduction de l'instance - Délais - Expiration

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 - Recours contre ses décisions - Compétence.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

ONT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE ; VU LA LOI NO 632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE NO 1114 EN DATE DU 27 DECEMBRE 1974 EN SON ARTICLE 24 II ; VU LE DECRET NO 814 EN DATE DU

RENE X..., QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE EN TUNISIE DONT IL A ETE DEPOSSEDE, DES INDEMNITES CALCULEES EN AJOUTANT A LA VALEUR D'INDEMNISATION FORFAITAIRE DU DOMAINE UNE VALEUR D'INDEMNISATION

14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication d'une copie de la décision du Conseil constitutionnel autorisant la préfecture du Finistère à déposséder

qui concerne l'indemnité complémentaire accordée à Mme X... par décision du 19 mai 1981 : Considérant que la valeur d'indemnisation des biens que Mme X... possédait en Algérie et dont elle a été dépossédée

décidé de fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à 500 euros par mois et par enfant avec indexation sur l'indice INSEE des prix à la consommation et que Mme X... n'est pas dépossédée

46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Tunisie - Indemnisation des français dépossédés - Absence - Biens cédés dans le cadre du protocole franco-tunisien du 13 octobre

cassation a cassé l'arrêt du 11 juillet 2000 ; que devant la cour d'appel de Metz, cour de renvoi, les banques ont soutenu qu'en violation de l'article 2082 ancien du code civil, elles avaient été dépossédées

la recevabilité des conclusions de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

DE CELLE-CI MAIS LEUR A ACCORDE, POUR SE LIBERER DE LEUR DETTE EN PRINCIPAL ET INTERET UN DELAI DE PAYEMENT JUSQU'A PERCEPTION D'UNE JUSTE INDEMNISATION DES BIENS ACQUIS PAR EUX DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES

G B, représentés par Me Deboosere Lepidi, ont demandé au tribunal de Versailles : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le sous-préfet de Mantes-la-Jolie les a mis en demeure de quitter,

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 5 JANVIER 2026 Cécile WOESSNER, présidente Sullivan DEFOSSEZ

L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI, "LE DROIT A INDEMNISATION DES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES EST CALCULE COMME S'ILS AVAIENT ETE PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRES DES BIENS DONT LA SOCIETE A ETE DEPOSSEDEE