.-75020 PARIS 20 représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Benoit DESCLOZEAUX, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.

NATIONALE DE SERVICE SENIOR ECUREUIL " ANSSE " venant aux droits du CENTRE DE RÉÉDUCATION ET DE RÉADAPTATION FONCTIONNELLE DE LA FOT dit CRRF DE LA FOT indemnisation préjudice Grosse délivrée à Me DEBERNARD

Blondeau et le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT) des agents territoriaux de Bessancourt, représentés par Me Agnoletti Defferrard, demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement

X..., gardien de la paix, déférant à une convocation de son chef de service, s'est présenté à lui en tenue de sport alors qu'il était en service et astreint au port de l'uniforme ; qu'il a refusé d'être

une question d'inscription au tableau ; qu'elle ne concerne pas davantage une question de sanction disciplinaire, nonobstant la circonstance que cette délibération informait Mme X... que, si elle ne déférait

avait été affecté à la circonscription de police urbaine de Créteil, a refusé de rejoindre son poste et a maintenu son refus en dépit des mises en demeure qui lui avaient été adressées ; qu'en ne déférant

revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982, par suite de la réintégration dans son revenu imposable de déficits de 20 253 F, 45 689 F et 53 401 F, ainsi que des intérêts deretard

AVAIENT FAIT VALOIR QUE, DEFERANT A LA SOMMATION QUI LEUR AVAIT ETE ADRESSEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE LE 10 OCTOBRE 1960, ILS AVAIENT DANS LE DELAI D'UN MOIS CESSE DE VENDRE LES ARTICLES INCRIMINES

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LUISMARI, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION FONDEE PAR LA DEFENDERESSE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET DONNE ACTE A LA DEMANDERESSE DU SERMENT QU'ELLE DEFERAIT

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et non déférable à la cour, REJETONS la requête en radiation ; DISONS que les dépens de l'incident

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que l'instance

représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et assistée de Me Tanguy DELESSARD

ENTRE : Monsieur [F] [W] [J] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Carole CHEVALIER-DEBERNARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] [

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la justice, du 29 septembre 2015, déférant à la

, le maire ne pouvait légalement la licencier pour abandon de poste qu'après l'avoir mise en demeure de reprendre son service et l'avoir informée de la mesure à laquelle elle s'exposait si elle ne déférait

faux et usage de faux, a condamné Shakil X... à 4 ans d'emprisonnement dont 42 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 18 mai 2005, déférant

qui a renvoyé Françoise X... des fins de la poursuite du chef de récidive d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h ; Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, du 17 octobre 2006, déférant

pour abus de confiance, a condamné Philippe X... à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 23 décembre 1997, déférant