AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137221ecd580146773fa647
2 mars 1994
2 mars 1994
l'invasion d'une partie des locaux par les eaux polluées, les odeurs pestilentielles, causées par les débordements du WC, suffisaient àempêcher l'exploitation normale du fonds de commerce de brocante, décoration
Source officiellePage 20 sur 624
soc
61372300cd580146774043b4
25 mars 1998
25 mars 1998
par un motif inopérant et violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le travail que Mlle X... invoquait à l'appui de sa demande correspondait à la rénovation et à la décoration
Source officielle