qui retient une faute à la charge d'une partie sans préciser sur quels éléments de preuve il se fonde; que pour accueillir la demande principale en divorce du mari, la cour d'appel a retenu que le départ

X... en date du 9 novembre 1988 et du 9 janvier 1989, n'exceptaient aucun client du département de la Seine à la différence de l'avenant n° 2 en date du 8 septembre 1986, auquel ils s'étaient substitués

selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel, qui relève que les canalisations litigieuses étaient extérieures au bâtiment et se trouvaient enterrées sous une aire de jeu d'enfants et sous une voie de desserte

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater la discrimination syndicale dont il a été l'objet et de le débouter en conséquence de sa demande en paiement d'une

X... étant décédé, ses ayants droit ont demandé au Fonds de garantie automobile la réparation de leur préjudice; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés, alors, selon le moyen,

à l'audience que Christian X... était amené à se rendre fréquemment à Paris dans le cadre de son activité professionnelle ; pour ce faire, la CAMIF réservait un billet SNCF avec départ de Niort le soir

de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même

à la retraite de ce dernier et de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'imputabilité de la

ANNULE LE JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EN DATE DU 14 MAI 1976 ATTRIBUANT LE TITRE DE DEPORTE

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que le départ

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef.

de l'astreinte à 15 jours à compter de sa signification et avait ainsi admis le point de départ de l'astreinte à la date fixée par le jugement ; qu'en affirmant que la cour d'appel de Paris n'avait

volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le départ

mars 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2003) de l'avoir débouté

valoir que la mission de six mois à Marseille qui lui avait été confiée en décembre 2005 avait été transformée en août 2006 en mutation, le poste lui ayant été définitivement attribué par suite du départ

bureau et technicien de maintenance, ont démissionné par lettre du 9 février 1987 "à compter de ce jour" ou "à dater de ce jour" ; Attendu que les intéressés font grief au jugement de les avoir déboutés

la condition que la facture litigieuse n'ait pas été émise avant le dessaisissement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le point de départ

Vous occupez l'emploi de chargé de pilotage risque monitoring à l'unité pilotage des risques au département de pilotage les risques financiers au sein de la direction des risques.