[Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Jean FOLCO substitué par Me TOURRETTE (avocats au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel

Daniel Z... ... 67000 STRASBOURG Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme Nathalie Z... ... 78480 VERNEUIL

Cedric Gaillardo, Pierre Enaud, Laurent Ouali, Marc Roqueirol, Manuel Mataix, N Faure, François Ros, Alan Leonard, Myriam Bertolo, Sylvie Mazet, Frederic Marty, Anthony Pecchi, Jean-Marc Breysse, David Canton

Suivant ordonnance du 20 mai 2003, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à monsieur Daniel D..., ultérieurement remplacé par monsieur Daniel E... .

.-31390 CARBONNE Partie civile, non appelant, non comparant Représenté par Maître CHARRIER Patrick, avocat au barreau de TOULOUSE A... Madeleine épouse B...

xa0;                      SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête N° 22940/93 présentée par Daniela

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Danielle

CEDEX 15 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentées par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - No du dossier 00035209 ayant pour avocat Maître CARON

LEGOND (avocat au barreau de VERSAILLES) APPELANTS [****************] Monsieur John Y... né le 31 Janvier 1945 à TANGER (Maroc) La Tuilerie Bignon - Route Départementale 307 - 78590 NOISY LE ROI Madame Danielle

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [K] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U,

Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0096 INTIMEES Madame Danièle Z... [...] Représentée par Me Fédérico F...

R..., demeurant rue Emile Bizot à La Flèche (Sarthe), 13 / Mme Danièle V..., demeurant chemin du Merlan, cité des Oliviers, bâtiment A 8 à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), 14 / Mme D..., demeurant

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON

conseiller, les observations écrites du parquet général près la cour d'appel de Paris, les observations écrites et orales de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [S], et l'avis de Mme Caron-Déglise

Monsieur le Président Daniel VELLY, a fait le rapport de l'affaire.

DEMANDEUR Monsieur [G] [Z] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Laure COULET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me Danielle ROBERT, avocat

attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable, en sa qualité de directeur général de la société Transport X..., de défaut de respect de la réglementation en vigueur sur le temps de travail et de repos de Daniel

cassation (1ère civ., 18 janvier 2012, pourvoi n° 10-27. 325), que Julie X... est décédée le 17 mars 2003 en laissant pour lui succéder les deux enfants issus de son union avec Michel X..., Gilbert et Danièle