A B, représenté par Me Croels, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

CHATEAU, avoués à la Cour assistée de Me Jean Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE(S) SA SOPREMA ENTREPRISES 14 rue Saint Nazaire 67100 STRASBOURG représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART

VENDREDI 9 JANVIER 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00079 SARL PLANETE MEDICALE C/ SAS MED GEN DEMANDERESSE * SARL PLANETE MEDICALE, [Adresse 5] [Localité 1] comparaissant par Maître Jean-Michel CROELS

Monsieur [O] n’a pas déclaré une partie de son patrimoine, à savoir une succession reçue le 12/05/2017 de la nue-propriété d’une maison située à Place du Foirail à Pradelles et une autre à chemin des Crozes

Il se prévaut des attestations de représentants ou comptables de la société Hosting Dvpt qui a ouvert en juillet 2020 une agence Cocoonr à Marseille employant quatre salariés, de la société Croceo, de

Terres A [Localité 1] a confié des travaux de plomberie, d'électricité et de chauffage à la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BDF portant sur son bien immobilier sis [Adresse 3] à Crozon

European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 9 December 1992 by Ms Juliet Cicely, Ms Nicola Rosalind Varley, Mr John Cromwell

After they crossed the border, the police stopped their car. They took the applicant to a police car where she remained for three hours.

correspondence regarded as inappropriate was transferred to a disciplinary board, which decided whether the letter should be sent in its entirety or whether the inappropriate parts should first be crossed

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/08687 APPELANT Monsieur [D] [G] né le [Date anniversaire 1] 1980 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] [Adresse 1]) représenté par Me Mathieu CROIZET

d'Appel de PARIS - Pôle 4 chambre 9 - RG n° 17/00779 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ Association VAL'HOR N° SIRET : 431 985 183 00026 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Samuel CREVEL

along with Mr V. and an unidentified person who had driven another car during the incident, participated in a smuggling operation; -     the encounter with border guards took place after they crossed

Armenia , application no. 7432/17), a soldier in the Azerbaijani Armed Forces, crossed the border into Armenian territory and advanced towards “Bitlis”.

The representative indicated having established   –   seemingly through the family members of the applicant   –   that the latter illegally crossed the border to Georgia and applied

A..., représenté par Me Croizille, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne

B..., représentée par Me Croizille, demande au Tribunal : de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler l’arrêté du 19 février 2026 par lequel le préfet des Yvelines a décidé

AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE ET DE LA HAUTE MARNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 269 rue du Faubourg Croncels

A D, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Croizille, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter