X... et la MATMUT en paiement de l'indemnité versée, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la CRAMA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de

est-elle coupable de s'être, à Villeurbanne, courant mars 1996 et le 29 mars 1996, rendue complice de l'homicide volontaire, spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2, en provoquant ledit crime

complicité par aide ou assistance, la cour d'assises a excédé les limites de sa saisine et excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que la complicité suppose un délit principal punissable ; que le crime

reprises et en particulier le 29 octobre 1996 où elle a poussé le siège dans lequel se trouvait A., le faisant tomber de la table et occasionnant ainsi au bébé un grave traumatisme avec fracture du crâne

contrainte, menace ou surprise ; qu'à défaut de ces derniers éléments, exclus en l'espèce par l'acceptation du plaignant, la chambre d'accusation ne pouvait déduire l'existence de charges relatives au crime

575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de non-dénonciation de crime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle (CRCAM) du Sud-Ouest, dont

contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes (

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de Me Copper-Royer, avocat de M.

X... a obtenu en 1982 un prêt d'un montant de 80 000 francs de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise ; que, par acte sous seing privé du 27 septembre 1986, Mme Sylviane X... a

société Aqua Golfe, dont le siège est 13470 Les Saintes-Maries de la Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), au profit de la société CRTM

X..., embauché en 1961 par la CRCAM de la Beauce et du Perche en qualité d'employé de bureau, a été nommé, à la suite de diverses promotions, chef de l'agence de Maintenon, le 9 décembre 1989; qu'il a

Commune de Rives-sur-Fure, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 38140 Rives-sur-Fure, 3°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM

Se plaignant de la dégradation des fondations du mur, la société Le Grand Hôtel des bains a déclaré le sinistre à la CRAMA, laquelle a dénié sa garantie. 4.

agents de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique sur trois conteneurs de déchets vendus par la société Machines de Tirage et de Broyage (MTB) à la société CRAA

., 8 janvier 1991, pourvoi n° 90-80.593, Bull. crim. 1991, n° 13, cassation ; Crim., 2 octobre 2012, pourvoi n° 12-80.419, Bull. crim. 2012, n° 204, rejet).

X..., d'avoir été complice du crime de vol en bande organisée et avec usage ou menace d'une arme commis par MM. T... J..., K...

1996 par leur employeur avec l'Etat en exécution d'un accord collectif du 30 janvier 1996, et ont signé un avenant à leur contrat de travail réduisant la durée de travail ; qu'ayant constaté que la CRAM