AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Courrier du Loiret, dont le siège est à Pithiviers

[R] a produit les notifications de l'arrêt auxquelles a procédé le greffe de la cour sans en déduire que l'astreinte avait commencé à courir à cette date, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., épouse Boute, demeurant ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Auberge de la Caille le 2 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société hôtelière des Antilles françaises SHAF,

que le mouvement avait pour unique objet de défendre un salarié licencié, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 27 octobre 2017. » Réponse de la Cour 9.

pas l'annulation de cette notification, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci avait valablement fait courir le délai d'un mois dans lequel les intimés devaient conclure et que leurs écritures

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 688 FS-B Pourvoi n° C 23-12.652

, par ces motifs, la cour d'appel n'a constaté ni que sa qualité de salarié lui donnait le pouvoir de recevoir les courriers de la société Eurocyclage SA et d'en faire un usage déterminé ni en quoi il

MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Belat Desprat et à la SCI Rhône-Alpes de ce qu'elles se sont désitées de leur

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Deroo adressait le 15 février 1991 à Nicolas C... un courrier de relance libellé ainsi : "Permettez-moi de vous confirmer mon courrier du 9 janvier dernier, resté à ce jour, sans réponse.

En revanche, Mme [W] réfute avoir tapé ces courriers, les avoir signés et envoyés. 4.

[XJ] a apposé un "bon pour accord" sur ce courrier le 13/01/2003 ; - courrier de Maître [JP] à M.