et de son employeur étaient établies non seulement par les trois avertissements écrits adressés à l'intéressé et que la société était parfaitement en droit d'invoquer dès lors qu'ils n'étaient pas couverts

faits l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-14-2 et l'article L. 122-41 du Code du travail et alors, d'autre part, que les fautes invoquées dans la lettre précitée du 26 février 1985 étaient couvertes

quittance indemnitaire du 6 mai 1982", reprochait à son courtier de n'avoir pas "repris dans son courrier du 28 octobre 1981 adressé à la compagnie d'assurances l'ensemble de l'énumération des risques couverts

fourniture, cette limitation n'existait pas dans celui de 2 rang, en sorte qu'à supposer fondée la qualification d'EPERS, ce dernier contrat, qui avait vocation à garantir les mêmes risques que ceux couverts

France exerceraient en France des activités occultes non imposées, soit à titre individuel, soit sous couvert de sociétés écrans, sans se référer en les analysant aux pièces produites par l'Administration

les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis : Attendu que, sous couvert

Y... et X... imposait, sous le couvert d'une rétrogradation, le retrait de ses responsabilités vis-à-vis de M.

qu'à des fins vexatoires et discriminatoires à l'encontre de la salariée et non dans l'intérêt de l'entreprise, ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que sous couvert

Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

X... et dit que, pour les créances non couvertes et postérieures au 5 février 1994, elles seront payées par M.

procédure civile, alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué est inconciliable avec l'arrêt rendu par la Cour de Cassation au regard de l'arrêt entaché d'omission, aux termes duquel a été jugé : "que, sous couvert

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la production de l'URSSAF au passif de sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en constatant que la période couverte par les cotisations

... la convention de louage d'ouvrage conclue avec l'architecte et décidé que des travaux avaient été exécutés et que le paiement en était dû à l'entrepreneur Z..., la cour d'appel ne pouvait, sous couvert

Y... opposait aux prétentions de Mme X... la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale, soutenant que sous couvert de dommages-intérêts au titre d'un préjudice de retraite, Mme X... sollicitait

La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner une prise en charge de l'ensemble des frais engagés par l'assurée, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge qui, sous couvert d'interprétation, tranche une question

[L] au paiement d'une somme égale au montant du chèque litigieux sous le couvert de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice particulier causé par l'infraction, quand elle ordonnait ainsi le remboursement

« 1°/ que la demande d'annulation de l'élection des deux titulaires et du suppléant de la CFDT pour non-respect des règles relatives à la proportionnalité et à la parité des candidats ne peut être couverte

l'exercice de son activité professionnelle ; qu'en jugeant que « les dommages allégués n'ont pas été commis par l'assurée "dans le cadre de ses activités professionnelles" » et « ne sont donc pas couverts