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ECLI:FR:CCASS:2019:C200892
27 juin 2019
27 juin 2019
________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coop-saveurs
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