AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
687154e0d395d6ba9f2a0c7c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Maître [C] [E] de la SARL [E] [V] & ASSOCIES - 435, CCC Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, CCC Me Sandrine ROUXIT - [Adresse 7] Maître [O] [I] de la SELARL TACOMA - 2474 CCC +service du suivi des expertises
Source officiellePage 20 sur 513
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110058
31 janvier 2018
31 janvier 2018
CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Comptoir commercial du cuir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre
Source officielle