21 décembre 1988) de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de cet immeuble une somme au titre de charges arriérées, alors, selon le moyen, "1/ que le juge ne peut adopter les constatations

X... d'adresser à la banque l'original du contrat de cautionnement bancaire ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que M.

de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions et ne mette pas en péril l'existence même du contrat et de la

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1981 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 31 MARS 1981 REJETANT SES REQUETES DIRIGEES CONTRE

CETAT39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -

Joseph, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 février 2002, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

de toutes les parties au contrat définitif et qu'elle se caractérise par l'existence d'obligations symétriques de vendre et d'acheter, et ayant constaté successivement que les époux X... avaient tacitement

d'apport un contrat de sous concession autorisant, à titre gratuit et pendant une durée de quinze années, la société Y... 2000 à utiliser la marque Fleury-Michon déposée pour protéger les produits de

Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

que la compagnie d'assurances l'Europe n'a délivré aucune citation à personne ; que le greffe du Tribunal s'est contenté de faire parvenir à l'intéressée une lettre en date du 24 février 1994 lui indiquant

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-21.078 contre

la société Choc'Holding, que la société PLS a bien agi initialement contre la société Choc'Holding après avoir constaté que « la première mise en demeure de payer la somme de 2 479,67 euros correspondant

Slimane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 décembre 2000, qui, pour injure publique envers un particulier, les a condamnés à 2 000 francs d'amende avec sursis et

d'une contestation relative à la créance, se borne à la constater ; qu'en opposant la chose jugée attachée au jugement du 9 juin 2011 sans constater qu'une contestation avait été émise,

[J] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4ème chambre, en date du 14 janvier 2020, qui pour vol aggravé, les a condamnés à 250 euros d'amende chacun.

la jurisprudence à une adhésion au dispositif AS-FNE, la cour d'appel qui a constaté ainsi que les salariés ont commis une erreur constitutive d'un vice du consentement, n'a pas tiré les conséquences

en particulier que cette augmentation proviendrait des cotisations des adhérents de ce syndicat et n'a pas davantage constaté que le niveau de cotisation était suffisant pour assurer le fonctionnement

Ces créances ont été contestées par la débitrice. 2.