Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure devant les juridictions du travail;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure pénale;Préjudice moral - réparation pécuniaire

    Accordingly, the case, insofar as it concerns Marija Mlakar, should be struck out of the list. B.     As to the victim status of Drago Mlakar 14.

En ce qui concerne les deux autres audiences, le requérant informe que le tribunal avait omis de notifier leurs dates à son conseil.

Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la non-exécution;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure ainsi que sous l'angle de l'art. 13

» qui peut relever appel de la décision du juge des libertés et de la détention, que cette « personne concernée » doit s'entendre comme correspondant à la victime ou à l'association agréée de protection

désignés par la loi, de déléguer à leur tour leurs pouvoirs à un simple accord d'entreprise pour déterminer la base des cotisations ; que le renvoi à la "consultation" et à "l'accord des salariés concernés

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié à concurrence de six mois, alors « que résulte

informé immédiatement du placement en rétention administrative de l'étranger ; que toute absence ou retard non justifié dans l'information donnée à ce magistrat, porte atteinte aux droits de la personne concernée

échappait au domaine d'application de la Convention Gopex-Collecteur, alors, selon le pourvoi, que si la circonscription territoriale du Gopex comprend quatre départements, cette circonscription ne concerne

, et le second, en langues étrangères appliquées, spécialité traduction (français-anglais-arabe), obtenu en France et qu'en ce qui concerne son expérience dans le domaine de la traduction, elle a effectué

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, l'arrêt n'est pas suffisamment motivé en ce qui concerne

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, en ce qu'il concerne le contrat d'entretien : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9

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lettre du 26 mai 1993 du préfet de l'Oise que les arrêtés des 6 juillet 1990 et 13 septembre 1990 ont été publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les mairies concernées

Philippe Z... ait été propriétaire d'autres lots que les lots 8 et 9 non concernés par la démolition ; qu'en énonçant pourtant que Philippe Z... se serait présenté comme titulaire d'un droit de propriété

H..., décédé le 21 septembre 1995, une certaine somme avec intérêts et capitalisation de ceux-ci ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sauf en ce qui concerne

Francis , demeurant ... à Antony 92160 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 juin 1983 par laquelle le jury du concours national interne d'accès à l'emploi d'inspecteur

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