AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2429351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D B, ressortissant colombien né le 1er janvier 1975, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire
Source officiellePage 20 sur 675
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01311_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enfant ne pourrait pas être pris en charge en Colombie et bénéficier d'un suivi approprié.
Source officielle