de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant un délai de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 509 et 593 du Code

[K] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] [G], épouse [S] et M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 2021, RG n° 19/02743), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [L] ont joint à leur

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 2021, RG n° 19/02628), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et

métalliques et à l'absence de réalisation des sous-faces des débords de toiture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792-6 du code

Par courrier du 20 juillet 2010, le Fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH), organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent en matière d'hôtellerie, de restauration, de loisirs

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil : 8.

société Plantaurel, pour une durée de cinq ans, renouvelée par un avenant du 1er décembre 1995, un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne Codec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

intercommunal pour la collecte et le traitement des déchets ménagers du Val de Saône, initialement attribué à la société C2T Collecte transport traitement des déchets (la société C2T). 2.

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Clemessy, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Comeca, les conclusions de M.

(Côte-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1985 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme DAT SUPERMACHE CODEC TOUPIN, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lesnedis - magasin Codec, société à responsabilité limitée, dont le

des procédures fiscales énonce que «Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code

cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil

pour la détermination de la prestation compensatoire ; qu'ainsi la cour d'appel, en déclarant qu'il convenait de tenir compte d'un tel élément, aurait violé les articles 270, 271 et 1401 et suivants du Code

Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient