AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f73
2 octobre 2007
2 octobre 2007
partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Françoise COCCHIELLO
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cocchiello, michel, Gérard
18/08/2026
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COCCHIELLO, Michel
06/08/2026
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PLOMBERIE COCCHIELLO
07/12/2025
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PLOMBERIE COCCHIELLO
12/09/2025
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25/12/2022
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Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f81
25 septembre 2007
25 septembre 2007
DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Françoise COCCHIELLO
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