AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228fcd580146773fe739
12 décembre 1995
12 décembre 1995
B..., a violé par fausse application l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la jurisprudence du 15 janvier 1995, Usinor-Citroën, stipule que la désignation de délégués syndicaux
Source officiellePage 20 sur 217
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110352
13 juin 2019
13 juin 2019
Q... de toutes leurs demandes, dont celle formée au titre du véhicule Citroën Xantia, AUX MOTIFS QUE « sur le véhicule automobile : Le notaire a porté à l'actif de l'indivision un véhicule Citroën Xantia
Source officielle