I..., domiciliée CFDT banque, ..., 11 / de Mme Monique C..., 12 / de Mme Marylène D..., 13 / de Mme Véronique T..., domiciliées toutes trois CFTC banque, ..., 14 / de Mme Isabelle O...,

: Vu les pourvois n° E 16-17.019 à H 16-17.044, J 16-17.046 à M 16-17.048, Q 16-17.051 à B 16-17.062, D 16-17.064 à J 16-17.069 et M. 16-17.071 à Q 16-17.074 formés respectivement par : 1°/ Mme Christine

Jacques Barthélemy, demeurant 21, rue Victor Hugo, 54630 Richardmenil, 38 / de Mme Christine Bautz, demeurant 11, rue de la Blette, 54320 Maxeville, 39 / de Mme Marie-Claude Benard, demeurant 12,

Thierry Guiraud, demeurant "La Croix de Chaume", 86120 Roiffe, 56 / de Mme Christine Guitton, demeurant 32, rue de la Mairie, 37520 La Riche, 57 / de Mme Monique Guyonneau, demeurant Les Granges,

E, ..., 13 / de Mme Christine K..., demeurant résidence 3, entrée ..., 14 / de M. Adrien L..., demeurant ..., 15 / de M. Claude M..., demeurant ..., 16 / de M.

Raphaël XP..., demeurant à Saint-Lary (Gers), 19°) Mme Françoise XQ..., demeurant à Saint-Lary (Gers), 20°) Mme Christine YA..., épouse XP..., demeurant à Saint-Lary (Gers), 21°) M.

N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYFE Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2022 Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2020L00333 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Christine

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jacques RAFFALLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Christine Y... ...

Daniel XQ..., ... à Roquettes (Haute-Garonne), 17°/ de Mme Christine XR..., ... (Haute-Garonne), 18°/ de M. Christian XS..., élisant domicile chez Me XU..., ...

Vincent XW... ; - n° 131 441, présentée par Mme Régine XK... ; - n° 131 442, présentée par Mme Monique T... ; - n° 131 443, présentée par Mme Martine XI... ; - n° 131 444, présentée par M.

jugement rendu le 27 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (section activités diverses), au profit de : 1°/ de Mme Véronique ZD..., demeurant à Erquinghem Lys (Nord), ..., 2°/ de Mme Christine

FINAREF - agissant poursuites et diligences de ses Président et Membres du Conseil d'Administration domiciliés de droit au siège social - 6, rue Emile Moreau 59072 ROUBAIX CEDEX 1 COMPARANT, concluant

David Moreau, maître des requêtes et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 21 septembre 2022.

INTIMES : Madame Jeanne C... épouse Y... ... 20600 BASTIA représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA Madame Marie Christine

Olivier W, à Mme Christine AA, à M. Bernard AB, à Mme Monique AC et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M. V... R...

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Claude Creton, président de chambre Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.