important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; que ce texte ne fait aucune distinction selon le caractère volontaire et délibéré ou non du changement invoqué, et notamment

de destination imposant un permis de construire s'apprécie par rapport à la destination de la construction existante dans son ensemble ; qu'en retenant le changement de destination d'une partie des

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euro/franc suisse, et à ses conséquences sur le prêt, il est mathématiquement connu par tout investisseur normalement avisé" que l'article 11 de l'offre de prêt intitulé "Variation des taux de change"

euro/franc suisse, et à ses conséquences sur le prêt, il est mathématiquement connu par tout investisseur normalement avisé" que l'article 11 de l'offre de prêt intitulé "Variation des taux de change"

frais de change, que, dans l'article « opérations de change », il est expressément mentionné que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change et que le taux

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branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 mai 2001), que la société Noor Trade a obtenu de la société Sobrifert, en contrepartie de livraisons de marchandises, une lettre de change

Le 21 juillet 2017, soutenant que les clauses contenues aux articles 4.3, 5.3 et 10.4 des contrats de prêt, relatives aux monnaies de paiement et de compte et au risque de change étaient abusives et que

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Sur le transfert du contrat de travail : Même si la société Checkport Sûreté en conteste le périmètre, il est constant qu'à la suite de la décision de la société Fedex de changer de prestataire au

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Y... a accepté deux lettres de change à l'ordre de l'un de ses sous-traitants, qui les a remis à l'escompte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse (la banque) ; qu'ayant

dommmages-intérêts et de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied alors, selon le moyen : 1 ) que si le refus par un salarié d'obtempérer à l'injonction de se soumettre à un changement

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1984 ; que la banque a assigné les époux X... en paiement du solde débiteur du compte courant ouvert à la société dans ses livres, ainsi que d'intérêts sur le montant de l'escompte d'une lettre de change