AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401449_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A C, représenté par Me Chartron et Me Mirabeau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
Source officiellePage 20 sur 35
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1005DEC001365888
5 octobre 1990
5 octobre 1990
Il est commerçant retraité et réside à Chantraine, Epinal. Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par M. R. Foucault, dirigeant d'association.
Source officielle