Charles, demeurant ... à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1995 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon

plainte avec constitution de partie civile déposée par Maurice Y... devant le juge d'instruction, le 8 novembre 1990, et réitérée le 16 avril 1991 devant la chambre d'accusation, désignée pour être chargée

X... fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause de répartition des charges en litige, alors, selon le moyen : 1 ) que sont nulles les clauses d'un règlement de copropriété qui règlent la

en faveur de sa fille Fatima car la Caisse n'établissait pas que celle-ci n'ait pas été à la charge de son père d'août 1985 à mai 1986, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code

est débiteur des charges qui lui sont imputées et ne privent pas le copropriétaire assigné de son droit de contester être redevable de tout ou partie des charges réclamées ; qu'en retenant, pour considérer

Charles X... en son sein et les allégations de ce dernier ne correspondent pas aux exigences légales, M.

les charges trop versées par l'AFUL depuis le 29 décembre 2001 par rapport aux grilles de répartition des charges adoptées lors de l'assemblée générale du 10 mai 1978 ; Mais attendu qu'ayant relevé

ou à celle de son conjoint ; que lorsque l'assurée n'a pas assumé la charge de l'enfant qu'elle a élevé, elle ne bénéficie de la majoration que si cet enfant a été à la charge de son conjoint et non de

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de charges, alors « que le syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété et

arriérées, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1992) d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les copropriétaires ne sont tenus de participer aux charges entraînées par

; qu'en se fondant exclusivement sur les termes d'un fax émis plus de 6 mois après le transport et l'avarie pour en déduire que ce serait le transporteur qui aurait refusé de charger la marchandise sur

légale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'agressions sexuelles aggravées sur Frank Y..., Charlie

à « toutes les charges de ville, de police et de voirie », et que ledit contrat précisait les modalités de remboursement des charges, et les définissait ; qu'il en était bien ainsi de tous ces éléments

X..., propriétaire de lots issus de la subdivision du lot n° 1 d'un immeuble en copropriété, alléguant supporter des charges communes générales afférentes à des services collectifs et éléments d'équipement

(le syndicat) en paiement de charges arriérées ; qu'elle a sollicité une expertise sur la ventilation des charges, en alléguant leur mauvaise répartition ; Attendu que la société Boughezala fait

du bailleur ; qu'en l'espèce, en relevant que le bail met à la charge du preneur tous les travaux qui pourraient être exigés par le service de la salubrité et les Inspecteurs du travail, pour la ventilation

d'évaluer une créance dont il constate l'existence en son principe ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le bail du 23 mars 2013 mettait exclusivement à la charge du preneur les charges

[S], outre les charges de la vie courante, son loyer, le remboursement d'un prêt Cetelem et d'un prêt BNP, et son admission à la procédure de surendettement ainsi que la charge de [V] en résidence habituelle