RESTRICTIVES DE LIBERTE ──── N° RG 26/00740 N° Minute : 26/0007 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.741-10 et R.741-3 du CESEDA

Par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 9 heures 23, [L] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CERDA et Me HOULE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ATTIAS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/08844

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier d'Argenteuil a, le 12 août 1999, notifié des avis à tiers détenteur à la société Cerena

magistrat du siège au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Jennifer LOURSEAU, greffier ; Vu les articles R.743-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA

Sur la régularité de la procédure L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de

Sur la recevabilité de la requête en prolongation, Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient qu'une nouvelle prolongation

Roussel Cera, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Roussel Cera, magistrat désigné ; - les observations Me Mongie, représentant M.

Roussel Cera, magistrat désigné, - les observations de Me Daniel Lamazière, pour M.

Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

APPELANT Monsieur [N] [M] né le 28 Novembre 1985 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie certifiée conforme de la proposition de rectification « Cerfa

PAR CES MOTIFS: La présidente de chambre, Ordonne une mesure de médiation Désigne pour y procéder le CEMRAD, avec pour mission d'entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de

Portalis 352J-W-B7G-CVR3Q AP N° MINUTE : AIDE JURIDICTIONNELLE JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [T] [C] [R] [F] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Maître Sophie JAEGLE CEOARA

né le 17 Mars 1990 à CEBALA (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 10 février 2017 à 18 heures 13 par télécopie, par Me Bertrand BILLA, avocat ; A l'audience publique du 10 février

courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Mions à sa demande de communication de l'intégralité de l'audit financier réalisé par le cabinet d'expertise CERALP