intimés se seraient jetés sur lui en lui portant de violents coups de poing et de pied ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que Dos Santos s'est présenté à 16 heures 30 au commissariat de police muni

peut être préméditée sans pour autant perdre son caractère légitime ; qu'en excluant la légitime défense au motif que Jacky Z... s'était, avant de revenir sur les lieux pour récupérer son véhicule, muni

astreinte leur condamnation à rendre libres les chemins d'accès aux parcelles dont la commune est propriétaire, alors, selon le moyen : 1 / que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni

était la conductrice d'un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a retenu que Mme [F], qui était handicapée, conduisait un fauteuil roulant électrique qui était muni

par le secrétaire-greffier, les parties pouvant se faire assister ou représenter par un avocat régulièrement inscrit, un avoué près la cour d'appel ou par un parent ou allié, jusqu'au sixième degré, muni

légale à sa décision au regard des articles 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, 502 du nouveau Code de procédure civile et 1er du décret du 12 juin 1947; alors que, d'autre part, seul un créancier muni

El X... quelques instants seul sur un chantier composé d'un échafaudage muni de garde-corps, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 5 / que les manquements de l'employeur à des dispositions

de saisie-attribution abusive, que l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ne permet à un créancier de poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur que s'il est muni

indice en faveur d'un quelconque type de partenariat entre la société Mory Global et le groupe DHL et que le seul fait allégué mais non établi que les salariés aient continué à utiliser des équipements munis

[V] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Caput Mundi, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

2002) rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 28 juin 2000, n° P 98-23.059), que, suivant un acte du 14 juin 1985, la société Natio Bail a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société CECF

La société MUTTI S.p.a, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 3 juillet 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et aide au séjour irrégulier

A..., la société Iveco Aifo France (Iveco) a livré deux moteurs munis d'un système de propulsion fourni par la société Ototrasm ; qu'à la suite de difficultés de fonctionnement ayant entraîné le remplacement

X... a attrait son employeur, la société Vultaggio distribution Royan devant la juridiction prud'homale et qu'il était représenté devant le bureau de jugement par un délégué syndical muni d'un pouvoir

Il a été représenté à l'audience par un avocat, muni d'un pouvoir. 4.

, Ajoutant au jugement, * Condamné la SARL CERES à payer à la SARL Arbre et aventure la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamné la SARL CERES aux

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Pharmat et Oxypharm par les sociétés Astera et CERP RRM