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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service de proximité
69d033d1cdc6046d4708460d
2 avril 2026
2 avril 2026
Madame [V] [K] représentée par son conseil a aux termes de ses conclusions visées à l’audience sollicité de juger que la capacité de remboursement de Madame [W] [K] ne saurait être supérieure à 350 euros
Source officiellePPEP Surendettement
68016c0f70f05fda0a95c724
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est établi, au vu du dossier, que la situation du débiteur justifie la modification des mesures imposées dans la mesure où il ne dispose plus de capacité de remboursement.
Source officiellePPEP Surendettement
680aa68fc9134b6bc8ffae7a
10 avril 2025
10 avril 2025
Il est établi, au vu du dossier, que la situation du débiteur justifie la modification des mesures imposées dans la mesure où le couple ne dispose plus de capacité de remboursement.
Source officielleciv3
613724c1cd58014677418174
12 septembre 2006
12 septembre 2006
Le Y..., architecte, a signé le 16 décembre 2000, un certificat de capacité décrivant certains travaux et attestant de leur conformité aux règles de l'art; que la société ETT a mis en demeure M.
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d10
30 octobre 1991
30 octobre 1991
l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités
Source officielleciv3
61372096cd580146773ec026
23 janvier 1970
23 janvier 1970
ONT ALORS CONTESTE CE NOUVEAU CONGE EN INVOQUANT LA CADUCITE DE CELUI DE 1962 ET ONT DEMANDE LA CESSION DU BAIL EN FAVEUR DE LEUR FILS, ALPHONSE ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET A VALIDE LE SECOND CONGE,
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a28
7 juillet 1998
7 juillet 1998
1992, la désignation d'un expert ; que, le 23 mars 1993, la société Continental Biscuits a assigné à jour fixe la société GMS et le transporteur en réparation de ses préjudices ; qu'en raison de la caducité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2114294_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
A B représenté par Me Lubaki, a demandé au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet de police de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités financières et ce, sans délai et sous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101274
12 novembre 2015
12 novembre 2015
vingt-trois mois ; qu'après le départ des lieux de la locataire, la bailleresse l'a assignée en paiement d'un arriéré de loyers et taxes ; que la première a opposé la nullité du bail pour défaut de capacité
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd94419
29 novembre 2018
29 novembre 2018
de la déclaration d'appel ; Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 30 octobre 2018 ; Vu les observations de l'appelante en date du 7
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fc8
7 septembre 2021
7 septembre 2021
Le dossier ne montrant pas que l'appelant avait signifié ses conclusions aux intimés, la cour a interrogé l'appelante sur ce point et sur l'éventuelle caducité de son appel par application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209807_20220819
19 août 2022
19 août 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210580_20220819
19 août 2022
19 août 2022
requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211532_20220819
19 août 2022
19 août 2022
requête, enregistrée le 23 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211761_20220819
19 août 2022
19 août 2022
requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211973_20220819
19 août 2022
19 août 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212405_20220819
19 août 2022
19 août 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200916
4 juin 2015
4 juin 2015
toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201035
20 mai 2010
20 mai 2010
qu'à défaut d'une assignation valide, les conclusions de reprise d'instance ne peuvent elles-mêmes produire d'effet en suppléant l'inefficacité de l'acte introductif d'instance et que le défaut de capacité
Source officiellecr
6079a7eb9ba5988459c4b638
11 juin 1981
11 juin 1981
1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT ; AU MOTIF QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CAPACITE
Source officiellePage 20 sur 714