tout le préjudice causé par l'inexécution du contrat a droit, à ce titre, au remboursement des taxes qu'il a indûment réglées, peu important que ces dernières n'entrent pas dans la catégorie

13 de la convention collective nationale "manutention et nettoyage sur les aéroports" intitulé "prime d'ancienneté" prévoit : "des majorations d'ancienneté, calculées sur le salaire de base de la catégorie

août 1995 ; et alors, deuxièmement, que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories

B..., X... et Z... engagés entre 1976 et 1983 par la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) du personnel des industries électriques et gazières, en qualité d'auxiliaires d'animation, catégorie GF

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique a le devoir de rechercher si le salarié peut occuper un emploi vacant de même catégorie

rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1 / de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), dont le siège est ..., 2 / de la société Capema

de motifs, et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en estimant qu'un cadre ne pouvait bénéficier que des augmentations minimales de salaires des autres catégories

X... en invalidité première catégorie ; que cette décision a été maintenue par la Commission nationale technique (1er avril 1993) ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

surtout que l'unification des régimes conventionnels ne peut avoir pour effet dans le cadre du maintien des avantages acquis, de faire bénéficier de tels avantages, non prévus à la convention, les catégories

Santos A... dans la deuxième catégorie des invalides ; que la Cour nationale a fait droit au recours de l'intéressé qui contestait cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée

le moyen, que le licenciement d'un salarié pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que dans la mesure où son reclassement dans l'entreprise dans un emploi de même catégorie

surtout, que l'unification des régimes conventionnels ne peut avoir pour effet dans le cadre du maintien des avantages acquis, de faire bénéficier de tels avantages, non prévus à la convention, les catégories

bal, et, de l'autre côté, que l'adjonction de l'activité de bal n'aurait pu entraîner un franchissement du seuil d'effectif de nature à entraîner le classement de l'établissement dans la quatrième catégorie

dispositif de son arrêt en disant que des postes de déficit fonctionnel et d'incidence professionnelle alloués à Mme [G] devront être déduites les sommes perçues au titre de la pension d'invalidité de catégorie

que la société Altead Augizeau, spécialisée dans les transports exceptionnels, notamment le transport de catamarans, disposait d'un établissement secondaire à La Rochelle depuis 2006 ; que la société Capelle

Article 2 : L'arrêté du 11 octobre 1990 du maire de la commune de Cappelle-la-Grande accordant un permis de construire aux époux Y... est annulé.

(la CCI de Cavallo), venant aux droits de la Compagnie des îles de Lavezzi pour l'aménagement de Cavallo (la Codil) a vendu à la société civile immobilière Guglielmo 2000 (la SCI Guglielmo) les parcelles

s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super }   RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 634 DROITS DE L'HOMME   REQUÊTE N o   31639/96 GURCIULLO ET CAPPELLO