PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 avril 2005), que, le 1er juillet 1994, l'Office de tourisme de Canet-en-Roussillon

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse- Terre, en date du 18 janvier 2001, Michel X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre pour des délits de contrefaçon de cassettes

Daniel, c La COMPAGNIE d'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES et TERRESTRES (CAMAT), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 11 avril 1991, qui, dans la procédure

avec le vocabulaire qui est le sien qu'il faisait comme David; que David X... niait totalement les faits et qu'il expliquait la plainte de Bruno B... par le fait qu'Allan-Mathieu avait pu voir des cassettes

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 11 mai 2015) que M. et Mme P..., invoquant la possession depuis 1971 d'une parcelle de terrain de 4 ha qu'ils ont défrichée et sur laquelle ils ont édifié un carbet

diminution importante du volume d'activité de l'agence (conjoncture défavorable ne laissant présager de redressement dans les mois à venir, concurrence effrénée, niveau de prix effondré, baisse du carnet

en sa page quatre que la branche vendue comprenait notamment le bénéfice de tous marchés, traités et conventions relatifs à son exploitation, en ce compris tous marchés en cours de négociation, en carnet

de l'offre et l'acceptation, le notaire s'étant borné à rapporter les déclarations des emprunteurs à cet égard, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1319 du code civil ; 3 / que seul le cachet

lui dénier toute valeur probante, que la déclaration préalable à l'embauche, au demeurant datée du 21 septembre 2015, ne porte pas la même signature que celle figurant au certificat de travail, ni le cachet

de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Engempaha X... coupable d'avoir sciemment recelé un carnet

qu'elles ont pratiqué, effectivement en l'absence du docteur Y..., une ponction par la veine jugulaire qui entrait dans leurs attributions, qui était justifiée et qui doit être distinguée de la pose d'un cathéter

présomptions l'exercice d'une activité salariée il ne justifie nullement du paiement des cotisations et du précompte en fonction d'une attestation patronale irrégulière et incomplète comme ne comportant ni le cachet

[S], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient, dans son procès-verbal, que l'intéressé a transmis son dossier d'inscription le 2 mars 2020, le cachet

de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'existence du contrat de travail peut être établie notamment par la production de bulletins de paie délivrés "sous le cachet

acte de procédure est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original qui est immédiatement restitué, et qu'en se bornant à examiner le cachet

détention rejetant une demande de mise en liberté, et a ordonné sa mise en liberté immédiate, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au mis en examen de prouver « l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet

détention rejetant une demande de mise en liberté, et a ordonné sa mise en liberté immédiate, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au mis en examen de prouver « l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet

] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00025 N° Portalis DB3S-W-B7K-4NU2 Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 19 mai 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Nathalie GARLIN Me Anne CAILLET