Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 février 2020) rendu après cassation (Soc., 14 décembre 2016, pourvoi n° 15-20.812, Bull. 2016, V, n° 255), le 31 juillet 2012, la Fédération nationale des personnels

exécutoire des actes notariés de prêt instrumentés par des notaires des trois départements précités que la jurisprudence leur reconnaissait traditionnellement (2e Civ., 18 octobre 1989, n° 88-16.401, Bull

Plén. 7 novembre 2014, n° 14-83.739, Bull. ass. plén.n°1), sans exiger que l'obstacle réponde par ailleurs aux critères de la force majeure tenant à l'imprévisibilité et à l'extériorité ; que c'est l'article

devoir examiner cette demande et déclarer recevable cette constitution de partie civile, la chambre criminelle a jugé dans son arrêt du 25 octobre 2016 (Crim., 25 octobre 2016, pourvoi n° 16-80.366, Bull

d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier (Crim. 12 février 1997, Bull

contrats de travail des salariés affectés au centre d'examen ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2000), rendu sur renvoi de cassation (Soc., 7 juillet 1998, Bull

- Débouté la société Bull de sa demande en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile - Condamné la société Bull à payer à monsieur X...

La Société RED BULL est propriétaire des marques verbales et semi-figuratives "Red Bull" et "Red Bull Energy Wear", enregistrées tant au niveau international que sur le plan communautaire.

contenu dans le protocole de septembre 1999, - Constaté que la société BULL ne respecte pas son obligation, - Condamné la société BULL à payer à Monsieur X...

société C Cube, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Bull

BULL à payer à Monsieur B...

Adresse 2] Représenté par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 07 PARTIE DEFENDERESSE : S.A.S. [...], dont le siège social est sis [Adresse 3] Représenté par Me Laurent BUFFLER

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 12 JUIN 1963, BUL. 1963, III, NO 296 (1), P. 246. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 16 MARS 1964, BULL. 1964, I, NO 156 (3), P. 118.

Article 2 : La SNC Héraclide Buhl versera à la commune de Buhl une somme de 2 000 (deux-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean est fondé en sa demande de réintégration par la société BULL contenu dans le protocole de septembre 1999, -Constaté que la société BULL ne respecte pas son obligation, -Condamné la société BULL à

issu de Bull SA dans ses effectifs ; que le 30 septembre 2002, la société Gm2i-Tasq a informé la société Bull de la rupture du contrat de prestation de services puis, s'étant déclarée en cessation des

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 543, P 435 ; 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 20, P 17 ; 22 JANVIER 1965, BULL 1965, V, N° 14, P 10 ; 11 JUIN 1965, BULL

Elles font valoir que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - il existe bien un lien contractuel entre la commune exposante et la société Bull ; - la société Bull a commis plusieurs fautes