accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que les pratiques discriminatoires alléguées par le salarié et relevées par l'expert visaient de prétendus détournements de clients ou refus de commande

X..., sur commandement de saisie immobilière délivré à son encontre à la requête de la Banque nationale de Paris (la BNP) et de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la BRED), pour le remboursement

invoquant son état d'insolvabilité ; que le juge des référés a prononcé le sursis à l'exécution en constatant que la contrainte par corps avait commencé à recevoir exécution sans avoir été précédée d'un commandement

X... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle ; que celui-ci a ordonné le sursis à exécution de la contrainte jusqu'à la délivrance d'un commandement de payer au débiteur

X... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de la Rochelle ; que celui-ci a ordonné le sursis à exécution de la contrainte jusqu'à la délivrance d'un commandement de payer au débiteur

Y... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle ; que celui-ci a ordonné le sursis à exécution de la contrainte jusqu'à la délivrance d'un commandement de payer au débiteur

Christian Hansen (l'acheteur), qui a prétendu que les 40 tonnes de côtelettes de porc qu'elle avait achetées à la société Les Abattoirs industriels de la Manche (le vendeur) n'étaient pas conformes à sa commande

cassation, objectif qui ne p[ouvait] être atteint par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence, dont la faisabilité n'[était] en outre pas démontrée, dès lors que ces mesures ne comport

Gérard C..., 2°/ de Mme Dominique B..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ..., 4°/ de M.

véhicule d'occasion a été établi après la vente et que ce bon de commande comporte une signature ne correspondant pas à celle de la demande du certificat d'immatriculation (laquelle est identique à celle

les frais du commandement de payer à hauteur de 160,34 euros.

" ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause, qu'une commande importante est une commande unique dont le montant dépasse un certain seuil ; que, par ailleurs, l'article 2 de la convention

le jugement du 16 mars 2004 ; "aux motifs tout d'abord que " la déclaration d'appel dressée au greffe du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône le lundi 22 mars 2004 mentionne qu'a comparu

Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Bermaho, demeurant ... (6e), 8 ) de la compagnie d'assurances Mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège est ... (8e), 9 )

contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté elle-même que les conditions générales d'achat de la société Celio international couvraient tous les éléments de la relation commerciale "de la commande

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

le coût du commandement de payer soit 152,03 euros et de l’assignation.