En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte

le directeur général des douanes et droits indirects, dont le siège est [...], 2°/ le ministre de l'économie et des finances, dont le siège est [...], 3°/ le contrôleur principal des douanes de la brigade

Julien Richaud, conseiller, chargé du rapport.

SNVB FINANCEMENTS 4 Place André Maginot 54000 NANCY COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BREAUD - SAMMUT - CROON

Richard XN..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 34°) M. Daniel XO..., demeurant à Sallaumines (Pas-de-Calais), ..., 35°) M. Edouard XQ..., demeurant à Mouvaux (Nord), ..., 36°) M.

L'affaire a été débattue le 09 MARS 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre Monsieur Philippe DE GUARDIA, Vice-Président placé Monsieur Richard

A2, 13010 Marseille, 45 / de Mme Marie-Josée YJ..., demeurant ..., 46 / de Mme Brigitte YK..., demeurant ..., 47 / de M.

Courant, demeurant la Lauze N° 19 à Bourg-Saint-Andéol (Ardèche), 15°) Mme Brigitte de XO..., demeurant ... (Gard), 16°) M. Gérard I..., demeurant 45, Lou E... à Mondragon (Vaucluse), 17°) M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme Z... veuve X...

Jean-Philippe XA..., à l'ASSOCIATION DES HORTICULTEURS SINISTRES DE SOLLIES-PONT, Mme Riccarda X..., à M. C..., à M. Henri D..., à M. José E..., à M. Pierre E..., à Mme Geneviève F..., à M.

. ; Mme Brigitte XJ..., demeurant ... ; M.

PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ et de Me RICARD

29 Juin 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1ère N° RG : 2015F00866 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Claire RICARD

Jacky Richard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle RICHARD

Richard, - Y...

avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Emmanuel DROZ, avocat au Barreau de PARIS INTIMES COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET, prise en la personne de son Maire en exercice Monsieur Richard

Blancpain et Soltner, avocat de la société Les Travaux du Midi, de SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Campenon Bernard Sud et de la société Méridionale de construction et bâtiment, de Me Ricard