AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304178_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue François Bonamy bâtiment C chambre 306 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours
Source officiellePage 20 sur 191
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304181_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue François Bonamy bâtiment B chambre 411 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours
Source officielle