(D56) ex-belle-fille du prévenu et proche d'Antonin Y..., indique n'avoir jamais été témoin de menaces de la part de Robert Z... ; que l'audition de M. A..., ami d'Antonin Y...

que son fils Eric venait d'être incarcéré à la maison d'arrêt de Périgueux, ce qui a rendu dépressive son épouse qui ne travaille plus et suit un traitement qui risque d'être long, qu'au surplus sa belle-fille

X... qu'il avait eu un comportement agressif et insultant envers sa belle-famille, qu'il mêlait les enfants communs à son ressentiment, qu'il harcelait sa femme à laquelle il adressait des courriers tantôt

pièces fournies par l'Administration requérante ont été obtenues dans le cadre d'une demande faite le 4 avril 1992 d'assistance administrative conformément à l'article 20 de la Convention fiscale franco-belge

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Le 28 mars 2023, les autorités judiciaires belges ont ordonné sa remise aux autorités judiciaires françaises, laquelle est intervenue le 5 avril 2023, à 9 heures 45, au poste frontière de [Localité 2]-

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 1°/ la société Financière Vendôme, (SPRL) société de droit belge

[L] d'avoir fait part à sa belle-mère d'informations qui auraient été utiles à la succession de son père, ancien associé du cabinet d'administrateur judiciaire qui l'employait, mais encore d'avoir transféré

. - Contrainte émise par une autorité française - Application de la Convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des impôts directs belges.

Y... à la somme de 1 766 598,60 francs belges, par adoption des calculs de l'expert judiciaire; Attendu, cependant, que dans ses conclusions, Mme X... contestait ce calcul en faisant valoir que l'expert

cour administrative d'appel des conclusions qui ont conduit l'administration à renoncer, avant tout jugement, à la totalité des redressements ; que la SELAFA a alors adressé à la société Résidence Les Belles

l'organisation d'un transport de marchandises, de la France vers la Grande-Bretagne, à la société Danzas, devenue la société DHL Freight France (la société DHL Freight), qui a choisi la société de droit belge

Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Bel Alp, de la SCP Lesourd, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Bel Alp, après débats

société française Wim Bosman, devenue Mainfreight France, commissionnaire de transport, a conclu, le 19 mars 2013, avec la société française Téléroute France, aux droits de laquelle vient la société belge

légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile section 1), au profit de la copropriété du Belloy

condamné à 3 ans d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs adoptés que X... a déjà été condamné à deux reprises pour des infractions sexuelles, dont certaines commises sur sa belle-fille

Il en résulte que la demande formée par la société GARAGE DU BEL AIR ETS [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

livrés par lui ; "aux motifs qu'"il résulte de l'information des charges suffisantes contre Gérard Y... d'avoir, courant 1990 en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, trompé Philippe Bel