somme de 1635,04 euros somme réclamée sur l'arriéré des loyers, -Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er septembre 2018.

Or, le bail conclu entre les parties prévoit (article 2.2) que le preneur s'oblige à occuper personnellement les lieux et à les maintenir en état permanent d'exploitation commerciale Le bail comprend

de plein droit par leur seul effet de l'acquisition de la clause résolutoire incluse dans le bail.

SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION JUDICIAIRE DU BAIL : Il est constant que les parties sont liées par un bail verbal et que le bailleur ne peut dès lors se prévaloir d'une clause résolutoire.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mai 2021), par une ordonnance de référé, du 8 août 2019, il a été constaté la résolution au 24 mai 2019, par acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial

Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils parties, avons rendu la décision suivante ; EXPOSE DU LITIGE Par acte du 20 septembre 2018, la société Magnolia a donné à bail

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'intéressement pour la période post-salariale, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi même pour les besoins

le bail mentionnant une activité de salon de coiffure, à la suite de la cession du droit au bail par la société Les Gones de l'Immo acceptée par la bailleresse.

de sol avec coulage d’une dalle béton et de peinture des murs et plafonds, pour un montant de 13 988,70 euros.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2014), que, par acte du 20 mai 1992, M. et Mme F... ont donné à bail

moins six semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur [Z] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation du bail

commercial, pour défaut de paiement et d’assurance, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] et en tant que de besoin, prononcer la résiliation dudit bail en application des articles

les juges l'ont constaté, ce qui était le cas de l'installation des services administratifs de la société Dolisos ; qu'il aurait fallu pour cela une clause expresse qui ne figure que dans le nouveau bail

[D] et Mme [O] [Y] ont assigné Mme [H] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, la déclarer occupante

Par acte sous seing privé en date du 01.10.2024, la SA SIA HABITAT a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble, avec Monsieur [Y] [G] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial

Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2007, la société Le diable et moi a cédé son fonds de commerce et le droit au bail à la société Entre les marques.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), la société civile immobilière du Reyran (la SCI), propriétaire d'un terrain situé à Fréjus, l'a donné le 30 janvier 1986 à bail à construction