DI GIOIA   14736/09 24/02/2009 Vincenzo SCARANO 23/05/1951 Cervino   Giulio DI GIOIA             14738/09 24/02/2009 Luisa TEOLI 22/09/1950 Rocca

au répertoire général : 10/20171 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 2009031318 APPELANTE SARL PATISSERIE DU PORT BAUDINO

DU 28 Mai 2026 dans l'affaire entre : REQUERANT : Monsieur [G] [W] Demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Madame [F] [S] épouse [W] Demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stephanie ROTH

[U] [L] [P] [Y] [H] [F] [R] [T] [K] [Z] [O] EURL AURORE Société FRANCE LMP SARL MATXALAGAIN SARL NR3J EURL RANO SARL HEVLA EURL JUJU EURL LADY ANNE SARL MARESOL 1 EURL MARESOL 2 EURL ROCCA

  34286/96   BALDUCCI AGAINST ITALY   (Adopted by the Committee of Ministers on 10 July 1998 at the 637th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 février, 3 mai et 21 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Balducci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17

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which affects Roma children.

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née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (YVELINES), demeurant [Adresse 3] défaillant PARTIES SAISIES COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président GREFFIER : Madame BALDUCCI

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Baudino, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire au sursis à statuer

1984 102 ALBRIGI Ornella ITA 1963 103 ALDENI Laura ITA 1974 104 ALDIGHIERI Miriam Elisa ITA 1975 105 ALDRIGHETTI Marina ITA 1962 106 ALDRIGHETTI Federica ITA 1969 107 ALEO Giuseppe ITA 1961 108 ALESI Rosa