Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite, dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, le demandeur à fournir dans un délai de deux mois les pièces pour compléter le dossier

la quasi-totalité des habitants de Saint-Barthélémy, mais également celle des élus locaux qui n'hésitaient pas à authentifier des déclarations sur l'honneur de non imposition signés par des Saints Barths

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié à la Compagnie

“f.a.” is a Hungarian limited liability company under liquidation, having its seat in Budapest 4.

[I], associé unique de la société par actions simplifiée Encherimmo Saint Barth (la société Encherimmo) a cédé à M.

X... a été engagé, à compter du 14 mai 1962, en qualité d'ingénieur cadre confirmé par la société L'Oréal ; que le contrat de travail comportait, outre le rappel d'une obligation de loyauté et de discrétion

  56439/19, after being added on the List, the applicant company’s possessions were eventually vindicated by Russian courts in favour of a third-party company. In applications nos.

l'exécution du préavis est redevable de l'indemnité compensatrice de préavis, nonobstant l'incapacité du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de M.

[O] a été engagé en qualité d'inspecteur commercial vie à compter du 19 janvier 2009 par la société Gan assurances (la société). 3.

[P] a été engagé en qualité de directeur de filiale par la société Ingeteam Energy le 20 juillet 2009 puis par la société Ingeteam, à compter du 1er juin 2010.

owner and manager of the company, and a new registered office for the company in Gabrovo. 13 .

par chèque bancaire" sans qu'il soit aucunement précisé que ce paiement aurait été effectué ; qu'en énonçant que cet acte "mentionne qu'elle a reçu 300 000 francs" cependant qu'il ne comporte aucune

That company belonged to the applicant company’s legal representative and had also been subjected to an audit (see application no. 35590/22 below). 17/03/2022 The applicant company was asked to provide

X... a été engagé, à compter du 2 novembre 2001, par la société Télécom Partners, en qualité de directeur général ; que la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce

Mme M... fait grief au jugement de la condamner à payer une certaine somme à Mme N..., alors : « 1°/ que la reconnaissance de dette qui ne comporte pas la mention de la somme due, non seulement en lettres

le lot 104 ainsi que les deux documents composant le lot 105 sont des archives publiques et d'ordonner en conséquence la restitution de ces cinq documents à l'Etat, alors, selon le moyen :

, pris de la violation des articles 166 et 172 du Code de procédure pénale ; "en ce que le rapport d'expertise psychiatrique répond ainsi à la question 7 posée par le juge d'instruction : "le comportement

X... dans l'attente du règlement des ASSEDIC pour la période d'avril, mai et juin 1981 et de l'avoir condamnée à verser à ce salarié une certaine somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de