Le 9 mai 2012, a été créée la société civile immobilière Bastet (la SCI Bastet), dont Mme [Y] est devenue la gérante. 4.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004), qu'ayant souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société Bail Ecureuil (le crédit-bailleur

[S] (le bailleur) a donné en location, à effet du 1er janvier 2014, à l'association Le cercle canin montrichardais (la locataire), à usage exclusif de terrain de sport canin, des parcelles de terre lui

rétro" et que le terme Rétro utilisé dans la dite marque comme un qualificatif de la baguette est ainsi intellectuellement compris par le consommateur comme étant une baguette à l'ancienne alors que Rétrodor

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; et alors, 2 ) que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur

social établit que le bailleur lui a fourni des renseignements inexacts sur sa situation ou s'est abstenu de livrer les indications qu'elle lui a demandées, caractérisant ainsi la manoeuvre frauduleuse

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; et alors, 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; et alors, 2 ) que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur de vendre

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur de vendre

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur de vendre

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur de vendre

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur de vendre

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; et alors, 2 ) que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 avril 1991), que la société Merle-Levet (le bailleur

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts A..., alors que, d'une part, le contrat de bail à ferme laissant au baileur la garde des arbres de haute futaie, en retenant

n'est tenu de délivrer que les équipements mentionnés au bail ; qu'il s'ensuit que c'est la volonté des parties, et non la loi, qui fixe les équipements que le bailleur doit délivrer au preneur ;

de l'affaissement des planchers et du pourrissement des poutres, bien qu'il appartenait aux bailleresses de veiller de façon constante aux conséquences de l'usure de l'ouvrage loué, la cour d'appel a