AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Solétanche-Bachy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18

assureur, le producteur et son assureur, à payer à la société Nagico une certaine somme au titre de l'acompte versé à la bailleresse et à payer à la bailleresse une certaine somme en réparation de son

Boisliveau des travaux relatifs à l'étanchéité du bassin de stockage d'eau de ruissellement et cette société a, à son tour, sous-traité à la société Griltex la fourniture et la pose de la "membrane", ou "bâche

indivis au sens de l'article 815-9 du code civil, de sorte qu'il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision à laquelle il appartient - indivision qui est au reste, en tant que bailleresse

preneur, d'autre part, alors, selon le moyen : 1 / que la solidarité stipulée entre les bailleurs oblige chacun d'eux à délivrer au preneur l'intégralité du bien loué ; que la SCI Wildmanngass, co-bailleresse

Y..., en qualité de caution, à payer et à la bailleresse le montant de ces loyers, charges et frais dus en vertu du bail renouvelé, en l'absence de toute mention au bail précisant l'extension du cautionnement

profiter, et même s'ils doivent excéder la durée de 40 jours, s'engagent à supporter, quelle qu'en soit la durée, et ce par dérogation à l'article 1724 du Code civil, les réparations à la charge de la bailleresse

un bail de locaux à usage commercial pourvus d'un faux plafond ; que celui-ci s'étant effondré, la société Confort a assigné en responsabilité la société Centrale cash comtoise (société Centrale), bailleresse

que, d'autre part, en énonçant d'un côté que les chemins de la forêt domaniale de Massonges n'avaient pas pour destination d'être ouverts à la circulation publique, comme le démontre la présence de barrières

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la compagnie d'assurance GFA Caraïbes, les conclusions de M.

d'acte, dès lors que ces actes d'huissier établissaient la matérialité des reprises, que l'arrêt est entaché d'une insuffisance de réponse à conclusions ; 2 ) que la présence d'un tracteur de la bailleresse

contestation sérieuse articulée par la société SMDR relative à la fixation du prix du loyer des locaux litigieux ; qu'en statuant néanmoins en référé sur les mêmes chefs de demandes articulés par la bailleresse

conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier

d'accession et à la fin du bail au bailleur que si celui-ci est le propriétaire des lieux loués et n'en exige pas la démolition ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la société DEP, bailleresse

l'intégralité de la taxe foncière, du coût des travaux de mise en conformité, du coût de l'assurance souscrite par le bailleur, ainsi que des frais de gérance, sans avoir recherché si, comme le soutenait la bailleresse

Y..., X..., Le Bachelier de La Rivière et A..., les conclusions de M.

le congé délivré à fin de reprise lorsque le propriétaire invoque ce droit dans un but frauduleux ; que la preuve de la fraude résultait, en l'espèce de l'abstention du fils et petit-fils des bailleresses

loués en raison de l'exercice d'une fonction et de l'occupation d'un emploi ; que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de l'embauche par le Commissariat à l'énergie atomique, dont la société bailleresse