Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 47.

En revanche, la surélévation du bâtiment ancien au droit de l'ancienne véranda, qui se trouve à moins de 5 mètres de l'allée des Mouettes méconnaît ces dispositions.

repose sur une campagne de mesures réalisée par une entreprise spécialisée en la matière, Alhyange Acoustique, sur une période de 12 jours, du 28 février au 12 mars 2019, sur cinq points fixes, placés au droit

Il suit de là que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le maire de Biarritz n'avait pas compétence pour délivrer, au nom de l'Etat, le permis de construire litigieux. 12.

Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.

Il ne résulte par ailleurs d'aucun élément de l'instruction que d'autres circonstances de droit ou de fait en lien avec le projet auraient connu des évolutions significatives nécessitant la mise à jour

respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 8.

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, pour rejeter la demande de Mme X..., les premiers juges ont estimé à bon droit

Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. » Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

D G a formé une intervention en demandant au tribunal de faire droit à cette requête.

Aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas statué dans le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.

Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut notamment (…) représenter l’Association en justice tant en demandant qu’en défendant ».

Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.

de la directive 2011/92/UE devaient s’apprécier indépendamment des mesures prises par l’exploitant pour limiter l’impact de son projet sur l’environnement, les premiers juges ont commis une erreur de droit

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 48.

Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.

Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas statué dans le présent arrêt sont réservés jusqu’en fin d’instance. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...