la société Oda ; Attendu que la société le Gastronome fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'imitation et l'exploitation des idées publicitaires d'autrui

liant au consommateur ; que le garant financier d'achèvement est contractuellement lié au vendeur, et non à l'acquéreur, et ce même lorsque l'acquéreur a pris l'engagement, par une stipulation pour autrui

liant au consommateur ; que le garant financier d'achèvement est contractuellement lié au vendeur, et non à l'acquéreur, et ce même lorsque l'acquéreur a pris l'engagement, par une stipulation pour autrui

que présente l'enfant G C ; - les préjudices en lien avec ces troubles cognitifs et du spectre autistique ne peuvent en conséquence être indemnisés.

d'environ 40 m² est construite sur la parcelle [Cadastre 10] appartenant aux intimés ; il s'agit donc d'un empiètement au sens de l'article 545 du Code civil et non d'une construction sur le terrain d'autrui

P... coupable d'opposition au paiement de quatre chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui commis le 29 janvier 2016 à Mulhouse et de retrait de la provision de quatre chèques avec

- l'urgence est démontrée par l'importance pour sa fille B, de pouvoir suivre une instruction en famille s'agissant d'une enfant en situation de handicap, diagnostiquée avec un trouble du spectre autistique

Si les certificats médicaux émanant des médecins français dont se prévalent les requérants attestent des troubles du spectre autistique dont est atteint le jeune (ano)Demetre(/ano), ils ne se prononcent

Si les certificats médicaux émanant des médecins français dont se prévalent les requérants attestent des troubles du spectre autistique dont est atteint le jeune (ano)Demetre(/ano), ils ne se prononcent

Les pièces médicales produites par la requérante permettent d’établir la réalité des troubles du spectre autistique dont est atteint son enfant et notamment l’importance du retard psychomoteur, impliquant

Aux termes de l’article L. 246-1 de ce code : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

Il s'est toutefois borné à produire, avant la clôture de l'instruction, un certificat médical daté du 6 mai 2019, indiquant que l'enfant présentait un trouble du spectre de l'autisme d'intensité moyenne

A..., née le 25 juin 2006, qui souffre du syndrome de Smith Magenis et de troubles du spectre de l’autisme, engendrant un déficit intellectuel, un retard global du développement et un trouble du langage

Aux termes de l'article L. 246-1 de ce code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

handicap du département des Bouches-du-Rhône, que leurs " services n'assureront plus les trajets retours des lundis et les trajets allers des mardis " pour sa fille, née le 7 décembre 2012, qui souffre d'autisme

lui a été faite en ce sens ; - si l'enfant du requérant n'a pas besoin d'un traitement médicamenteux, la prise en charge dont il bénéficie en Belgique est nécessaire à l'évolution favorable de son autisme

lui a été faite en ce sens ; - si l'enfant du requérant n'a pas besoin d'un traitement médicamenteux, la prise en charge dont il bénéficie en Belgique est nécessaire à l'évolution favorable de son autisme

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui