Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2 o , 3 o et 4 o du présent article joue comme s’il n’y avait pas de directeur

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

Il jugea que les dispositions de l’article 728 du code civil concernant la cessation de l’indivision ne s’appliquaient pas en l’espèce en raison de la situation de l’immeuble et de la nature du terrain

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

31 du code des obligations.

3° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les 1° et 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et que la décision lui refusant un délai de départ

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 19.

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Article L.

450 du code de procédure civile