Elle demande par ailleurs de condamner [M] [X] à lui payer 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

X... s'était borné devant la cour d'appel à invoquer l'irrégularité de la déclaration de créance de la société CGG en raison de l'absence prétendue de tout pouvoir spécial émanant du GAN ; qu'en relevant

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

Par ailleurs, aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

a condamné Christine X... pour défaut de notification de changement d'adresse et non-représentation d'enfant ; "aux motifs que l'article 113-8 du Code pénal n'étant pas applicable à l'espèce, le moyen

n'avaient déclaré aux enquêteurs que la pratique invoquée par le prévenu n'était pas d'usage dans l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les procès-verbaux d'audition de témoin de Marie-Françoise X.

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° X 23-16.097 Enoncé du moyen 12.

12 et 13 de l'arrêté ministériel du 23 février 1988 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, R. 26-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

111-4, 121-3 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

314-1 du Code pénal, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6- 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de

R. 38-12 du Code pénal, 1315 du d Code civil, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de la contravention

E... ; que ces rapports ont été versés au dossier d'instruction ; que l'expert X... a notamment indiqué qu'il existait deux zones distinctes d'initiation de l'incendie, l'une sur la partie centrale dans

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des dispositions de l'article 1734 du code civil, a pu en déduire que l'incendie était dû au fait d'un tiers présentant pour M.

maximum d'au moins un an conformément aux exigences posées par l'article 695-12 du code de procédure pénale ; qu'en réponse aux questions posées par arrêts, en date des 23 mai 2007 et 20 juin 2007, ordonnant

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de fraude fiscale et l'a condamné à une peine de 16 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et à une amende de 10 000 francs

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est constant que le